Régimes matrimoniaux et dévolution successorale

180 €

exonérés de TVA
2h20 en classe virtuelle


Inscrivez-vous :

Le Mar. 23/11/21
14h10 - 16h30

Le Ven. 01/04/22
9h40 - 12h00

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Pré-requis :

Néant

Pédagogie :

Exposé et diaporama, quiz de consolidation des connaissances.

Objectifs

Comprendre le mécanisme de la transmission du patrimoine suivant la situation matrimoniale.

Programme

Les différentes situations matrimoniales :

Le PACS

Le concubinage

Le mariage et ses différents régimes

Constitution du patrimoine

Dévolution successorale conventionnelle :

Quotité disponible et libéralité

Legs, donation

Dévolution successorale légale :

Les grands principes

Public

Les intermédiaires d’assurance et leurs collaborateurs(trices), toute personne intéressée par la transmission de patrimoine.