Régimes matrimoniaux et dévolution successorale
180 €
exonérés de TVA
2h20 en classe virtuelle
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Néant
Pédagogie :
Exposé et diaporama, quiz de consolidation des connaissances.
Objectifs
Comprendre le mécanisme de la transmission du patrimoine suivant la situation matrimoniale.
Programme
Les différentes situations matrimoniales :
Le PACS
Le concubinage
Le mariage et ses différents régimes
Constitution du patrimoine
Dévolution successorale conventionnelle :
Quotité disponible et libéralité
Legs, donation
Dévolution successorale légale :
Les grands principes
Public
Les intermédiaires d’assurance et leurs collaborateurs(trices), toute personne intéressée par la transmission de patrimoine.