La loi du 05/07/1985 (Badinter) et préjudices indemnisables
180 €
exonérés de TVA
2h20 en classe virtuelle
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Néant
Pédagogie :
Exposé et diaporama, quiz pour consolider les connaissances acquises
Objectifs
Connaître et comprendre les mécanismes de la loi Badinter, identifier les différents préjudices indemnisables
Programme
Loi du 05/07/1985 et droit à indemnisation des victimes
Conditions d’application :
Notion de véhicule terrestre à moteur, particularité de la fonction outil
Notion d’implication
Victimes protégées
Définition de la faute inexcusable
Procédure d’indemnisation des victimes
Préjudices indemnisables
Préjudices patrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux
Public
Les intermédiaires d’assurance et leurs collaborateurs(trices), toute personne intéressée par l’indemnisation des dommages corporels dus à un accident de la circulation